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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 25
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25. Au plus tard le 22 de chaque mois, Les Producteurs transmettent au payeur les renseignements nécessaires au paiement de l’acompte des producteurs qui sont ses sociétaires. Au plus tard le 8e jour ouvrable suivant chaque période de paie, Les Producteurs transmettent au payeur les renseignements nécessaires au paiement final des producteurs qui sont ses sociétaires.
Décision 6480, a. 25; Décision 6875, a. 7; Décision 6962, a. 4; Décision 7101, a. 3; Décision 7874, a. 4; Décision 10389, a. 1.
25. Au plus tard le 22 de chaque mois, la Fédération transmet au payeur les renseignements nécessaires au paiement de l’acompte des producteurs qui sont ses sociétaires. Au plus tard le 8e jour ouvrable suivant chaque période de paie, la Fédération transmet au payeur les renseignements nécessaires au paiement final des producteurs qui sont ses sociétaires.
Décision 6480, a. 25; Décision 6875, a. 7; Décision 6962, a. 4; Décision 7101, a. 3; Décision 7874, a. 4.
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